Donations et successions

Les dispositions légales ressortent de la LMSD (Loi concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et les donations) :

http://www.rsv.vd.ch/dire-cocoon/rsv_site/index.xsphttp://www.rsv.vd.ch/dire-cocoon/rsv_site/doc.pdf?docId=5036&Pvigueur=&Padoption=&Pcurrent_version=15&PetatDoc=vigueur&Pversion=&docType=loi&page_format=A4_3&isRSV=true&isSJL=true&outformat=pdf&isModifiante=false

Les barèmes et calculs de l'impôt sur les donations et les successions peuvent être trouvés au site Internet de l'Administration cantonale des impôts :

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/Bareme_general_2005.pdf

Pour les successions d'étrangers vivant en Suisse et qui n'y exercent et n'y ont jamais exercé d'activité lucrative, et pour la part de la masse successorale qui est entièrement imposable dans le canton de Vaud, l'impôt sur les successions est réduit de moitié.

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Donations :

L'impôt sur les donations est perçu sur l'acquisition entre vifs, à titre gratuit :

a) d'immeubles ou de parts d'immeubles situés dans le canton de Vaud, quel que soit le domicile du donateur ou du donataire,
b) de droits réels concernant des immeubles situés dans le canton, quel que soit le domicile du donateur ou du donataire,
c) en cas d'affectation de biens à la création d'une fondation, par acte entre vifs,
d) en cas d'avancement d'hoirie,
e) en cas de conclusion d'un pacte successoral de renonciation à titre onéreux pour les prestations qui en résultent (art. 495 du Code civil suisse),
f) en cas de remise de dette en faveur d'un débiteur solvable.

Les dettes du donateur mises à la charge du donataire par l'acte de donation sont déduites de la valeur des biens donnés.

Les donations inférieures à fr. 10'000 par bénéficiaire dans le courant de la même année sont exonérées (voir ci-après les donations entre époux et pour les enfants dans la ligne directe - enfants, petits enfants).

Les donations entre époux ne sont pas soumis à l'impôt sur les donations.

Il en est de même pour les donations inférieures à fr. 50'000 par enfant dans la ligne directe descendante dans le courant de la même année.

L'impôt sur les donations est dû par le donataire (personne qui reçoit la donation), mais le donateur est solidairement responsable pour le paiement de l'impôt dû.

Diverses institutions, la Confédération, l'Etat de Vaud, les communes vaudoises, les Eglises reconnues de droit public, les paroisses, notamment, sont exemptés de l'impôt sur les successions et les donations (art. 20 LMSD).


Successions :

Les articles 21 et suivants de la LMSD fixent les règles d'évaluation de biens lors de l'ouverture de la succession. Il faut relever que les immeubles sont estimées au 80% de leur estimation fiscale.

Les dettes et charges (usufruit, rente, droit d'habitation, etc.) sont en règle générale déduites de l'actif brut, de même que les dettes dont le défunt répondait personnellement, les frais funéraires , ainsi que divers frais, énumérés à l'art. 28, al. 1, lettre b.

En matière de succession, aucun impôt n'est prélevé sur les biens hérités par le conjoint survivant.

Pour le calcul de l'impôt successoral, il est déduit fr. 250'000 du montant net de la part revenant à chaque souche héréditaire (enfants et petits-enfants, dans ce dernier cas, par exemple, en cas de prédécès de l'enfant) de la première parentèle, lorsque cette part n'atteint pas fr. 251'000. Si la part atteint fr. 251'000, la déduction est réduite de 1/250e par tranche de mille francs à partir de fr. 251'000.

Pour les successions d'étrangers vivant en Suisse et qui n'y exercent et n'y ont jamais exercé d'activité lucrative, et pour la part de la masse successorale qui est entièrement imposable dans le canton de Vaud, l'impôt sur les successions est réduit de moitié.

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