Impôts directs

Les impôts directs sont les impôts sur le revenu et la fortune.

Ces impôts sont prélevés ordinairement par la commune et le canton de votre domicile, ainsi que par la Confédération (mais la Confédération ne prélève pas d'impôt sur la fortune). Cependant, certaines situations peuvent entraîner la perception de l'impôt par une autre commune et/ou par un autre canton, voire par un autre pays (par exemple en cas de détention d'un immeuble dans un autre canton). En règle générale, le domicile d'un résident d'un EMS en séjour de longue durée est le lieu de situation de cet EMS.

L'assiette de l'impôt est constituées par l'ensemble des revenus et la fortune où qu'ils soient situés. Mais le canton de domicile procède alors à une répartition internationale et/ou intercantonale afin d'imposer la part qui lui revient au taux de l'ensemble du revenu et de la fortune imposables.

Le système de taxation suisse est basé sur le système postnumerando, c'est-à-dire que le contribuable paie ses impôts sur la base du revenu réalisé durant l'année concernée et sur la fortune au 31 décembre de cette année. Par exemple, pour l'année 2008, l'impôt sera payé sous forme d'acomptes en 2008 et au début de 2009, puis une déclaration des revenus réalisés en 2008 et de la fortune au 31 décembre 2008 sera établie en 2009. La taxation interviendra alors en 2009 sur la base de ces informations et les acomptes payés relatifs à cette année 2008 seront déduits du montant déterminé par la taxation.

En cas de répartition internationale et/ou intercantonale, le canton de domicile va adresser une copie de ce document aux autres cantons concernés. Néanmoins, une copie de la copie de la déclaration du canton de domicile doit être adressée spontanément à ces cantons.

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QUESTIONS RELATIVES A L'IMPOTS DIRECTS VAUD ET IMPOT FEDERAL DIRECT


Question 1 :

Je vais encaisser prochainement le capital provenant de mon deuxième pilier LPP). Comment et quand sera-t-il imposé ?


Réponse 1 :

Les prestations en capital provenant du 2ème pilier sont imposées séparément des autres revenus. Elles sont imposées au taux du barème ordinaire de l'impôt cantonal sur le revenu réduit de 2/3. L'impôt fédéral direct est calculé sur la base d'un taux représentant le cinquième des barèmes légaux ordinaires.

Les prestations en capital sont imposées sans déductions sociales. Les prestations touchées par les époux vivant en ménage commun s'additionnent pour la détermination du taux d'imposition. Le quotient familial des époux sans enfants (1,8) est applicable notamment aux époux vivant en ménage commun pour l'impôt cantonal.

Un calcul de l'impôt peut être effectué, à titre de simulation, sur le site internet de l'Administration cantonale
des impôts :

http://www.aci.vd.ch

puis sous Impôts individus et Calculer mes impôts / Caisse de pension



Question 2 :

Je vais également encaisser le capital provenant de mon troisième pilier lié (3ème pilier a). Sera-t-il imposé différemment ?


Réponse 2 :

Les prestations en capital provenant d'une police d'assurance 3ème pilier a) sont imposées comme pour les prestations de la LPP (voir question 1 ci-dessus). De telles prestations s'ajouteraient donc aux prestations encaissées de la LPP pour le calcul du taux de l'impôt.

Le calcul de l'impôt peut également être effectué sur le site internet de l'Administration cantonale des impôts du canton de Vaud :

http://www.aci.vd.ch

puis sous Impôts individus et Calculer mes impôts / Caisse de pension



Question 3 :

Comment les rentes payées par l'AVS sont-elles imposées fiscalement ?



Réponse 3 :

Les rentes perçues de l'AVS sont ajoutées aux autres revenus du contribuable. Elles sont imposées pour leur intégralité (à 100%).





Question 4 :

J'ai souscrit, en 1995, une police de rente viagère dite "vaudoise". Les rentes commenceront à courir le mois prochain. Comment serai-je imposé ?



Réponse 4 :

Les rentes viagères provenant d'une police d'assurance de type "vaudoise" souscrites avant le 1er janvier 1999 sont imposées à raison de 40% seulement de la rente perçue même si l'intégralité de la prime unique a pu être déduite au moment de la souscription.





Question 5 :

Ma maison comprend 8 chambres.

Mes enfants sont partis si bien que l'immeuble est partiellement inoccupé. Puis-je bénéficier d'une réduction de la valeur locative liée à cet immeuble ?



Réponse 5 :

La Loi sur l'impôt fédéral direct prévoit que la détermination de la valeur locative doit prendre en compte l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable (art. 21, al. 2, LIFD). Il y a donc possibilité d'obtenir une déduction pour sous-utilisation, qui ne s'entend pas du point de vue temporel, mais par rapport aux locaux (comme c'est par ailleurs le cas lorsque les enfants ont quitté le domicile parental). Les conditions régissant l'octroi de cette déduction sont toutefois très restrictives (la partie non utilisée doit être effectivement et définitivement vide, par exemple, sans aucun meuble ni servir de débarras). Cette déduction n'est pas accordée pour les résidences secondaires.

Près de la moitié des cantons possèdent également des dispositions semblables. Mais pas le canton de Vaud.

Vous ne pourrez donc obtenir une réduction de la valeur locative de ce fait.





Question 6 :

Depuis ma retraite, je gère ma fortune d'une manière plus active, notamment sur le site internet Swissquote. Les plus-values en capital que je réalise sont-elles susceptibles d'être imposées ?



Réponse 6 :

Cette question pose la question d'une activité lucrative indépendante. Les conditions d'exercice de cette activité doit être examinée à la lumière de la circulaire de l'Administration fédérale des contributions du 21 juin 2005 (voir sous :
http://www.estv.admin.ch/f/dvs/kreisschreiben/1-008-D-2005-f.pdf

Les critères permettant de déterminer s'il s'agit de gains en capital privés ou de revenus imposables (impôts directs et AVS !!) sont définis dans cette circulaire. Mais la qualification de revenus imposables est très facilement applicables si votre gestion est trop active.

http://www.estv.admin.ch/bundessteuer/dokumentation/00242/00380/index.html?lang=fr

référence 1-008-D-2005


Les critères permettant de déterminer s'il s'agit de gains en capital privés ou de revenus imposables (impôts directs et AVS !!) sont définis dans cette circulaire. Mais la qualification de revenus imposables est très facilement applicables si votre gestion est trop active.



Question 7 :

Je suis diabétique. Puis-je déduire les frais liés à mon régime alimentaire de mes revenus ?


Réponse 7 :

Le surcoût résultant de la nécessité vitale de suivre un régime alimentaire prescrit par un médecin est déductible au titre de frais de maladie (franchise de 5%). Les diabétiques ne bénéficent plus d'un forfait étant donné la variété des produits diététiques fournis par la grande distribution. Est réservée la déduction du surcoût effectif de cette affection.

Voir la Directive sur la déductibilité des frais de maladie et d'accident et des frais liés à un handicap dès la période fiscale 2005 émise par l'Administration cantonale des impôts :

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/Directive_ACI_FM-LHand.pdf



Question 8 :

Mon épouse a de grandes difficultés à se mouvoir et je suis obligé de m'en occuper de manière très importante. Que puis-je déduire de mes revenus pour les impôts ?


Réponse 8 :

Non, malheureusement, vous ne pouvez rien déduire de votre revenu pour ce travail supplémentaire lié à l'état de santé de votre épouse.

Néanmoins, il faut souligner que vous pourriez éventuellement percevoir une indemnité d'impotent de l'AVS/AI (voir site internet mentionné ci-après) :

http://www.avs-ai.info/andere/00134/00143/index.html?lang=fr

chiffre 30 de ce mémento.



Question 9 :

Ma rente de l'AVS est-elle imposable ?


Réponse 9 :

Oui, votre rente AVS s'ajoute à vos autres revenus imposables (voir réponse à la question 3).



Question 10 :

Je perçois une prestation complémentaire de l'AVS. Cette rente est-elle payable ?


Réponse 10 :

Les prestations complémentaires de l'AVS n'est pas assujettie fiscalement. Il en est de même pour les aides perçues de l'AVS pour les frais de maladie et d'invalidité et pour les moyens auxiliaires remboursés par l'AVS.



Question 11 :

J'ai fêté mes 65 ans, mais je continue encore à travailler à raison d'un horaire de 3 jours par semaine. Puis-je encore déduire une prime pour la constitution de mon 2ème et de mon troisième pilier ?


Réponse 11 :

Si vous avez fêté vos 65 ans, vous êtes donc bénéficiaire soit d'une rente de 2ème pilier soit vous avez prélevé votre capital. Dès lors, l'âge terme étant arrivé, vous ne pouvez plus cotiser au 2ème pilier.

Par contre, le 17 octobre 2007, le Conseil fédéral a, pour encourager les travailleurs âgés à rester sur le marché du travail, décidé que les femmes et les hommes qui continuent de travailler au-delà de l'âge ordinaire de la retraite pourront ajourner la perception de prestations de vieillesse du 3ème pilier jusqu'à la cessation de leur activité, durant cinq ans au maximum. Les personnes concernées pourront donc continuer à cotiser au 3ème pilier pendant 5 ans au plus et bénéficier des déductions fiscales y relatives (OPP3 - art. 7, al. 3).



Question 12 :

Je pourrais racheter des années de cotisations LPP (2ème pilier) car j'ai 63 ans et le fonds de prévoyance de mon employeur le permet. Puis-je déduire ces rachats de mes revenus imposables ?

Réponse 12 :

Si votre Fondation de prévoyance LPP le permet dans son règlement, vous pouvez effectuer des rachats d'années de cotisations. Cependant, il est nécessaire de déterminer si vous avez des lacunes de cotisations et votre Fondation doit vérifier ces paramètres, notamment en tenant compte de vos polices de 3ème pilier a.

Cependant, sur le plan fiscal, les rachats de cotisations ne seront plus récupérables sous forme de capital si ceux-ci ont été effectués dans un délai de trois ans avant le versement du capital. En d'autres termes, le capital total accumulé sera diminué des montants des rachats payés durant les trois dernières années. Ce solde non remboursé sous forme de capital sera lors versé sous forme de rentes (ajoutées au revenu imposable).


Question 13 :

Puis-je déduire intégralement les frais de l'EMS à ma charge de mes revenus fiscaux ?
Peut-on déduire les frais d'EMS du revenu de la personne hospitalisée ?

Réponse 13 :

L'Administration cantonale des impôts a émis une directive qui traite de cette question et dont l'intitulé est "Directive sur la déductibilité des frais de maladie et d'accident et des frais liés à un handicap dès la période fiscale 2006".

Sous point C, elle traite des frais consentis par des personnes âgées hébergées en long séjour dans un EMS ou accueillies en séjour temporaire (court séjour) dans un EMS.

En règle général, c'est le 80% du forfait socio-hôtelier (SOHO) qui est déductible pour les EMS reconnu d'intérêt public. Il s'agit bien du forfait SOHO uniquement et non le 80% du total de la note de l'EMS (par exemple comprennant un supplément pour une chambre à un lit) !!

Pour les EMS non reconnus d'intérêt public, c'est le 80% du forfait SOHO facturé par l'EMS reconnu d'intérêt public le plus onéreux du canton qui est déductible ou alors le 80% du forfait SOHO de l'EMS concerné s'il est inférieur.

Voir la directive sous :

http://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/dfin/aci/fichiers_pdf/Directive_ACI_FM-LHand.pdf


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